Conditions Générales de SEDCO

Dernière mise à jour : 22 décembre 2024

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « l’Accord ») définissent l’intégralité de l’accord entre vous, en tant qu’entreprise (ci-après « Client » ou « vous »), et Systems and Electronic Development FZCO, ci-après dénommée « SEDCO » ou « nous ».

Les termes suivants auront la signification définie ci-dessous :

1. Client : Entreprise qui utilise la plateforme SEDCO en tant que service.
2. Utilisateur final : Client du Client utilisant la plateforme SEDCO en tant que service.
3. Plateforme ou Plateforme SEDCO : Logiciel SEDCO mis à disposition des Clients, de leurs employés et de leurs utilisateurs finaux, selon une formule d’abonnement donnée.
4. Service : Services fournis par SEDCO au Client dans le cadre de l’abonnement.
5. Abonnement : Droit accordé au Client d’utiliser la plateforme SEDCO avec certaines fonctionnalités et pour une durée déterminée, incluant certains services selon le plan d’abonnement.
6. Plan d’Abonnement : Ensemble de fonctionnalités et services, avec quantités et durée définies lors de la souscription.

 

2. Acceptation de l’Accord
   1. En créant un compte pour utiliser la plateforme et les services SEDCO, le Client accepte l’ensemble des conditions définies dans cet Accord.
   2. La personne qui accepte cet Accord garantit être autorisée à le faire au nom de son entreprise.
   3. SEDCO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales afin de répondre à des exigences gouvernementales, réglementaires ou opérationnelles. Toute modification sera communiquée au Client avant sa mise en application. Si le Client n’accepte pas les modifications, il doit cesser d’utiliser les services immédiatement.
   4. Le Client garantit que ses employés et utilisateurs finaux sont informés des conditions applicables et s’engage à faire respecter cet Accord.

 

3. Conditions d’Utilisation
   1. Le Client dispose d’un droit non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser la plateforme SEDCO conformément à son plan d’abonnement et aux conditions de cet Accord.
   2. Le Client s’engage à ne pas utiliser la plateforme SEDCO à des fins illégales.
   3. Le Client reconnaît que les services SEDCO ne peuvent pas être fournis dans les pays sanctionnés par l’OFAC.
   4. Le Client confirme que la personne acceptant cet Accord est âgée de plus de 18 ans.
   5. Le Client doit conserver les enregistrements de paiement et respecter les politiques de SEDCO ainsi que celles des passerelles de paiement tierces.
   6. Le Client est responsable de la confidentialité de ses comptes.
   7. Toute réclamation ou litige lié à cet Accord est soumis aux lois des Émirats arabes unis.
   8. L’abonnement du Client n’est pas transférable et l’accès à la plateforme ne doit pas être partagé avec des tiers.

 

4. Durée et Résiliation
   1. L’Accord prend effet à la date de création du compte par le Client et reste valable jusqu’à sa résiliation.
   2. Le Client peut résilier l’Accord en donnant un préavis de 30 jours via le portail d’abonnement. Un accusé de réception doit être obtenu par email.
   3. Le Client peut résilier immédiatement si SEDCO viole les termes de l’Accord, après un préavis d’une semaine permettant à SEDCO de corriger la violation.
   4. SEDCO peut résilier l’Accord à tout moment en cas de violation par le Client.
   5. En cas de résiliation, toutes les sommes dues doivent être réglées immédiatement.

 

5. Abonnement
   1. Le Client peut s’abonner et utiliser la plateforme SEDCO.
   2. L’accès sera activé dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du paiement.
   3. Le Client est responsable de la configuration de la plateforme conformément à la documentation fournie.
   4. L’abonnement est renouvelé automatiquement sauf préavis de 30 jours.
   5. Le paiement du prochain cycle doit être effectué avant la fin du cycle en cours, faute de quoi l’accès sera désactivé.
   6. Pendant la durée de l’abonnement, le nom et le logo du Client seront affichés sur l’application mobile FastServ.
   7. Le Client peut changer de plan à tout moment ; les nouveaux tarifs s’appliquent immédiatement.

 

6. Paiements et Annulation
   1. Le Client est responsable du paiement des frais selon les méthodes et devises indiquées sur le site de SEDCO.
   2. Le prix affiché au moment du paiement sera celui figurant sur le reçu.
   3. Un reçu de confirmation sera envoyé par email après paiement.
   4. Aucun remboursement n’est possible une fois le paiement effectué.
   5. En cas d’annulation, aucune nouvelle facture ne sera émise pour le prochain cycle, mais aucun remboursement partiel ne sera accordé.

 

7. Protection des Données et Confidentialité
   1. SEDCO collecte, stocke et traite les données personnelles et professionnelles du Client et de ses utilisateurs finaux dans le cadre de la fourniture des services.
   2. SEDCO met en place des mesures de sécurité conformes aux standards du secteur.
   3. Le Client conserve la propriété des données fournies. SEDCO n’y accède que pour assurer le service.
   4. Le Client doit obtenir tous les consentements nécessaires pour la fourniture des données.
   5. Les données de carte bancaire ne sont ni stockées ni traitées par SEDCO ; elles sont traitées par une passerelle de paiement tierce.
   6. SEDCO n’est pas responsable des politiques de confidentialité des sites tiers.

 

8. Droits de Propriété Intellectuelle
   1. Tous les droits de propriété intellectuelle liés à la plateforme SEDCO appartiennent exclusivement à SEDCO.
   2. Le Client reçoit une licence limitée, non exclusive et révocable d’utilisation de la plateforme.
   3. Le Client ne doit pas :
      1. Modifier, désassembler ou rétro-concevoir le logiciel ;
      2. Retirer toute mention de propriété intellectuelle ;
      3. Utiliser le logiciel en dehors des conditions prévues.
   4. En cas de réclamation liée à une violation de propriété intellectuelle, SEDCO peut :
      1. Modifier le logiciel,
      2. Obtenir une licence,
      3. Ou résilier la licence en remboursant le Client au prorata.

 

9. Notifications
   1. Toute notification légale adressée à SEDCO doit être envoyée via le portail d’abonnement.
   2. SEDCO enverra ses notifications à l’adresse email du Client.

 

10. Limitation de Responsabilité
    1. SEDCO ne garantit pas une disponibilité continue du service et ne pourra être tenue responsable des pertes liées à une interruption.
    2. SEDCO n’est pas responsable des dommages indirects, y compris pertes de profits ou de données.
    3. La responsabilité totale de SEDCO est limitée au montant des frais payés par le Client au cours des 12 derniers mois.

 

11. Indemnisation

    Le Client indemnisera SEDCO contre toute réclamation liée :

    1. À l’utilisation de la plateforme en violation de l’Accord ;
    2. À l’utilisation de la plateforme par les utilisateurs finaux ;
    3. Aux données fournies par le Client ;
    4. À toute violation des garanties du Client ;
    5. À toute violation des lois applicables.

 

12. Force Majeure

    Aucune partie ne sera responsable en cas d’événement imprévisible (catastrophes naturelles, guerre, pandémie, coupures réseau, etc.).

    En cas de Force Majeure de plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’Accord.

 

13. Loi Applicable

    L’Accord est régi par les lois des Émirats arabes unis. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Dubaï.

 

14. Validité des Dispositions

    Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables. La clause concernée sera ajustée ou supprimée selon la loi.

 

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Ceci est une traduction française de la version anglaise originale. Elle est fournie à titre informatif uniquement. À des fins juridiques, la version anglaise doit être utilisée.